Un contrat de mariage est un acte indique les règle qui régit la propriété des biens que possède le couple au jour du mariage ou qu’il possédera par la suite. Le contrat de mariage n’est pas obligatoire et à défaut, les époux sont soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Les conjoints qui décident d’opter pour un contrat de mariage ont le choix entre 3 types de régimes : la communauté universelle, la séparation de biens et la participation aux acquêts. Quels sont leurs avantages et leurs inconvénients de chacun ? La réponse.
La communauté universelle
Contenu
Les biens communs comprennent la totalité des biens du couple acquis avant ou après le mariage, ainsi que les dettes contractées. Sont également concernés les acquis à titre onéreux, par donation ou par succession. Le patrimoine commun sera divisé en 2 parts égales en cas de divorce (sauf dérogation).
Intérêt de ce contrat de mariage
Ce régime permet de rendre tous les biens communs, si cela n’était pas fait. Les conjoints peuvent s’accorder sur une clause « d’attribution intégrale ». Cette clause rend l’un automatiquement propriétaire de tous les biens du couple suite au décès de l’autre.
Les inconvénients
- S’il existe une clause d’attribution intégrale, les enfants ne bénéficient qu’une seule fois de l’abattement en ligne direct (après le décès du second parent) parce qu’ils n’héritent pas du premier parent défunt ;
- Les enfants peuvent payer des droits de succession plus importants ;
- Dans le cas d’un remariage, ce type de contrat est déconseillé si l’un des conjoints a des enfants d’une précédente union. Ils peuvent engager une action en retranchement au décès de leur parent remarié.
La séparation de biens
Son contenu
Chaque conjoint reste propriétaire des biens dont il peut justifier la propriété. Par exemple, si madame achète une voiture en son nom, elle lui appartient entièrement. Si son mari ouvre un compte bancaire en son nom, l’argent figurant sur ce compte appartient à lui-seul. Par contre, si les deux disposent d’un compte joint, on considérera qu’ils le possèdent à part égale.
Les intérêts de ce contrat de mariage
- Ce régime protège les biens et les revenus de chaque époux. L’un ne sera pas légalement sollicité en cas de problème (faillite, dette,…) de l’autre ;
- En cas de divorce, il permet d’éviter les litiges touchant à la propriété des biens ;
- Par adjonction d’une « société d’acquêt », les conjoints peuvent y intégrer un régime de communauté plus ou moins étendu.
L’inconvénient
Ce contrat fait penser à un manque de confiance entre les conjoints, mais en réalité il établit de façon responsable un patrimoine clair pour chaque membre.
La participation aux acquêts
Contenu
C’est un régime mixte qui mélange celui de la séparation et de la communauté. Il reste une séparation de biens durant le mariage et se transforme en communauté au divorce ou au décès. Au mariage, chaque conjoint dispose d’un patrimoine originaire qui deviendra un patrimoine final à sa dissolution.
Pour savoir qui des deux membres s’est le plus enrichi, on fait la différence entre leur patrimoine originaire et final. L’époux qui s’est le plus enrichi verse une compensation financière (la moitié de son supplément d’enrichissement en valeur) à l’autre.
L’intérêt de ce contrat de mariage
Les couples qui ont moralement du mal à accepter le régime de la séparation peuvent opter pour ce contrat.
L’inconvénient
Il est complexe, peu connu en France et demande une bonne maîtrise du droit.
Quel que soit le régime matrimonial choisi, il est toujours possible de le changer. Cela peut se faire plusieurs fois durant le mariage.
